1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.
TexteDécret n°2016-523 du 27 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032473191
Texte parentLEGITEXT000032473144
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