Référencearticle 11 du décret n°2016-530 du 27 avril 2016 (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie, la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
2. II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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