1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-530 du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032473333
Texte parentLEGITEXT000032473302
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