1. Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteDécret n°2016-530 du 27 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032473367
Texte parentLEGITEXT000032473302
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