Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, sous réserve de l'application de l'article 7
2. :-le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ; -le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : Art. 5 bis ; Art. 5 ter - Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 : art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE ; TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES