Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032480610
Texte parentLEGITEXT000032480604
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 2
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