1. Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
TexteArrêté du 29 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032480614
Texte parentLEGITEXT000032480604
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