Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032483023
Texte parentLEGITEXT000032482992
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté cadre du 13 février 2013 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le préfet de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 février 2013 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.