1. Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2016.
TexteArrêté du 15 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032483029
Texte parentLEGITEXT000032482992
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