1. La réorganisation et le déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité implanté à Paris et de l'unité centrale d'identification implantée à Rungis appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 18 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2016.
TexteArrêté du 18 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032483241
Texte parentLEGITEXT000032483237
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