Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 4 mai 2016)Légifrance →
1. Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :
2. - pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;
3. - pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;
4. - pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.
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