1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.
TexteDécret n°2016-552 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032493590
Texte parentLEGITEXT000032493574
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