Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-547 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032493630
Texte parentLEGITEXT000032493601
Référencearticle 11 du décret n°2016-547 du 3 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 11-1
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