Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-547 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032493634
Texte parentLEGITEXT000032493601
Référencearticle 13 du décret n°2016-547 du 3 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 12-1
Aller plus loin
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