Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « participations de l'Etat, », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, », le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : «, de la Communauté européenne » sont supprimés ;
3. 2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
4. «-les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
5. «-les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
6. «-les produits financiers ;
7. «-les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 18