Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-547 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032493640
Texte parentLEGITEXT000032493601
Référencearticle 16 du décret n°2016-547 du 3 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 19, sont insérés les alinéas suivants :
2. «-les acquisitions des biens immobiliers ;
«-les baux et locations d'immeubles ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 19
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