Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

TexteDécret n°2016-547 du 3 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032493642

Texte parentLEGITEXT000032493601

Référencearticle 17 du décret n°2016-547 du 3 mai 2016 (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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