Article 1 LEGIARTI000032493999
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2016 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2016
NatureArrêté
Signé le25 avril 2016
Publié le5 mai 2016
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1611280A
IdentifiantLEGITEXT000032493997
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032494001
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016 La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2016).