1. Les informations restituées par le traitement TDF sont :
2. a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 :
3. - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
4. - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
5. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
6. - les éléments descriptifs de la restitution ;
7. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
8. - le numéro du rôle d'émission ;
9. - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
10. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
11. b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 :
12. - la situation de famille du foyer fiscal ;
13. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
14. - les éléments descriptifs de la restitution ;
15. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
16. - le numéro du rôle d'émission ;
17. - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
18. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
19. Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
20. Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur.