Arrêté du 31 mars 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

TexteArrêté du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032494662
Texte parentLEGITEXT000032494642
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2016 (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

2. - pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

3. - pour les informations transmises aux cinq organismes susvisés, auprès du correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des dépôts et consignations, 26, rue de Lille, 75007 Paris, ou par voie électronique à l'adresse suivante : CIL@caissedesdepots.fr.

4. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032494662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.