Publics concernés : élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole souhaitant intégrer une école d'ingénieurs. Objet : expérimentation pour permettre à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole de préparer le concours d'accès aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant des ministères chargés de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera à compter de la rentrée scolaire 2016. Notice : le décret précise le cadre de l'expérimentation ouvrant la possibilité à des bacheliers professionnels agricoles d'accéder à une formation d'ingénieur dans un établissement d'enseignement supérieur agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur. L'admission de ces étudiants en classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale prévue par l'article D. 612-20 du code de l'éducation. Cette expérimentation concernera les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans les parcours de formation organisés au sein des deux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole participants. Références : le décret, pris en application de l'article L. 812-6 du code rural et de la pêche maritime, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-6 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032495108
1. Il est institué, à titre expérimental, un parcours de formation en trois années destiné à préparer des étudiants titulaires du baccalauréat professionnel agricole à se présenter à la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieurs énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy. L'admission de ces étudiants à la classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation.
Article 2 LEGIARTI000032495111
1. L'expérimentation concerne les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans le parcours de formation prévu au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens et La Roque de Rodez.
Article 3 LEGIARTI000032495112
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'organisation et le contenu du parcours de formation.
Article 4 LEGIARTI000032495113
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 2 textes