Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

TexteDécret n°2016-544 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032495121
Texte parentLEGITEXT000032495114
Référencearticle 1 du décret n°2016-544 du 3 mai 2016 (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.

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