Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

TexteDécret n°2016-544 du 3 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032495128

Texte parentLEGITEXT000032495114

Référencearticle 4 du décret n°2016-544 du 3 mai 2016 (version du 6 mai 2016)Légifrance →

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