1. Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 sont soumises au contrôle du juge des comptes.
Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2016 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-544 du 3 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032495138
Texte parentLEGITEXT000032495114
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