1. Les informations restituées par le traitement TDF sont :
2. 1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 :
3. - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
4. - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;
5. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
6. - les éléments descriptifs de la restitution ;
7. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
8. - le numéro du rôle d'émission ;
9. - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
10. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
11. Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
12. Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
13. 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :
14. - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
15. - les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
16. - les éléments descriptifs de la restitution ;
17. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
18. - le numéro du rôle d'émission ;
19. - un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
20. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.