Arrêté du 13 avril 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

TexteArrêté du 13 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000034447921
Texte parentLEGITEXT000032495146
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 (version du 21 avril 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034447921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.