1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.
Arrêté du 22 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.
TexteArrêté du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032495173
Texte parentLEGITEXT000032495167
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