1. Les données à caractère personnel traitées sont la civilité, les nom et prénom de naissance, le nom d'usage, les date et lieu de naissance, le numéro SPI et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté auprès des usagers à titre facultatif.
Arrêté du 22 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.
TexteArrêté du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032495174
Texte parentLEGITEXT000032495167
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