Arrêté du 22 avril 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

TexteArrêté du 22 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032495178

Texte parentLEGITEXT000032495167

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.