Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 6 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227113

Texte parentLEGITEXT000032495391

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

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