Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

TexteArrêté du 29 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000033552097
Texte parentLEGITEXT000032495391
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

2. - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

3. - pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

4. - pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.

5. En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033552097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.