Arrêté du 29 décembre 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteArrêté du 29 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227115

Texte parentLEGITEXT000032495391

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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