1. Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
Arrêté du 21 avril 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 mai 2016.
TexteArrêté du 21 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux travaux réalisés à des fins archéologiques
- Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES OPÉRATIONS HYPERBARES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux travaux réalisés à des fins archéologiques
IdentifiantLEGIARTI000032497051
Texte parentLEGITEXT000032497011
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