1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-559 du 6 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2016.
TexteDécret n°2016-559 du 6 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032498888
Texte parentLEGITEXT000032498879
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