Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032498950
Texte parentLEGITEXT000032498945
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également :
3. « 1° Le coût de l'abonnement ;
4. « 2° Le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 1996 : art. 4
Aller plus loin
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