Arrêté du 26 novembre 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000032499335

Texte parentLEGITEXT000032499301

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 novembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

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