Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2015 au 17 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032499337
Texte parentLEGITEXT000032499301
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 novembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
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