1. Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
Arrêté du 3 mai 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2016.
TexteArrêté du 3 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000032509012
Texte parentLEGITEXT000032508991
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