RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000042982537
Texte parentLEGITEXT000032508991
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mai 2016 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
2. Lorsque le dossier de demande est complet, le service des musées de France en accuse réception, dès réception de la demande.
3. Lorsque le dossier est incomplet, le service des musées de France invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
4. Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, par une décision motivée qui est notifiée au demandeur.
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