RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000042982845
Texte parentLEGITEXT000032508991
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 mai 2016 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit :
2. 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ;
3. 2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
4. 3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés.
5. Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.
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