Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.

TexteDécret n°2016-566 du 9 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032513113

Texte parentLEGITEXT000032513102

Référencearticle 3 du décret n°2016-566 du 9 mai 2016 (version du 12 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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