Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

Publics concernés : tous publics. Objet : modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l' article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. L'annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,