1. La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
Arrêté du 25 avril 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 22 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513984
Texte parentLEGITEXT000032513973
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