Article abrogé, en vigueur du 26 février 2021 au 22 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000043182986
Texte parentLEGITEXT000032513973
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 (version du 26 février 2021)Légifrance →
1. 1. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
2. 2. (Supprimé).
3. 3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
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