Arrêté du 4 mai 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.

TexteArrêté du 4 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032514662
Texte parentLEGITEXT000032514655
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2016 (version du 12 mai 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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