Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mai 2016.

TexteDécret n°2016-565 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032515339
Texte parentLEGITEXT000032515324
Référencearticle 7 du décret n°2016-565 du 10 mai 2016 (version du 12 mai 2016)Légifrance →

1. Les unités de trafic sont calculées sur la base du trafic réel pour l'année 2010 et évaluées, pour les années 2020 et 2025, par l'exploitant d'aérodrome. Le cas échéant, il s'appuie sur la direction du transport aérien pour élaborer les prévisions concernant les années 2020 et 2025.

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