Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-579 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032521150
Texte parentLEGITEXT000032521143
Référencearticle 1 du décret n°2016-579 du 11 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D271-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.