1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032521177
Texte parentLEGITEXT000032521166
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