1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
TexteDécret n°2016-578 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032521405
Texte parentLEGITEXT000032521394
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