1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mai 2016.
TexteDécret n°2016-588 du 11 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032521705
Texte parentLEGITEXT000032521667
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